Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par „CGV“) font partie intégrante de tous les contrats de livraison de produits conclus entre Heinrich Heine Handelsgesellschaft AG („heine“, „vendeur“ ou „nous“) et le client concerné (ci-après également désigné par „vous“) conformément aux dispositions des présentes CGV. En passant commande, le client accepte l'application des présentes CGV. Les dérogations ne sont valables qu'avec l'accord écrit du vendeur.

heine se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande, telle qu'elle est disponible sur le présent site Internet.

1. Pour commander sur notre site Internet:

1. Ajoutez l'article au panier

2. Entrez vos coordonnées de livraison et vos informations de paiement

3. Indiquez votre adresse e-mail pour que nous puissions vous informer par e-mail de votre droit de retour

4. Confirmez l'exactitude de vos données sur la page de confirmation

5. Enfin, cliquez sur le bouton „Envoi de la commande“ Vous trouverez les informations relatives à la date de conclusion du contrat dans la section correspondante des CGV. Vous trouverez plus d'informations sur le processus de commande dans notre section Aide.

2. Contact

Heinrich Heine Handelsgesellschaft AGPostfach, 8088 Zürich 19Téléphone: 0848 - 80 00 60
Parliamo italiano: 0848 - 80 00 62
Nous parlons français: 0848 - 80 00 61

Fax: 0848 - 80 00 66
E-mail: service@heine.ch

3. Conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant. Les informations sur les produits, leurs caractéristiques, leur disponibilité et le délai de livraison sont sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment.

En cliquant sur le bouton „Commande payante“, vous passez une commande ferme des articles contenus dans le panier. La commande reste ferme jusqu'à son acceptation ou son rejet par le vendeur et une annulation de la commande n'est possible qu'avec l'accord du vendeur.

La confirmation de réception de la commande suit aussitôt l'envoi de la commande et ne constitue pas encore une conclusion de contrat. Le contrat n'est conclu qu'une fois votre commande acceptée (réception d'une confirmation de commande par e-mail ou livraison des articles).

En cas de paiement anticipé, le contrat d'achat entre en vigueur avec l'envoi de la confirmation de commande. Il n'y a obligation de livraison qu'après réception du paiement anticipé par le vendeur.

4. Offre et validité des prix

Les prix indiqués sont des prix finaux et s'entendent en francs suisses (CHF), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale incluse. Ils sont applicables au moment de la commande.

Les offres spéciales et les remises clients ne sont valables que jusqu'à résiliation. Toutes les offres et promotions indiquées dans les supports publicitaires et dans la boutique en ligne ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Nous vous remercions de bien vouloir noter que les articles ne seront livrés qu'en quantité usuelle pour un ménage.

5. Livraison et frais d'expédition

Notre service de Livraison écologique complète (sans frais supplémentaires): afin de préserver l'environnement et les ressources, nous regroupons votre commande en un seul envoi. Si tous les articles sont en stock, vous recevrez immédiatement les articles de votre choix. Si certains articles de votre commande ne sont pas disponibles, nous réservons vos articles souhaités jusqu'à ce qu'ils soient tous disponibles. Cela peut retarder la livraison de quelques jours, mais nous expédions votre colis au plus tard dans les 3 semaines. Ensuite, votre colis vous parvient dans un délai d'une semaine. Si les articles se font toujours attendre, vous recevrez des livraisons partielles. Les frais supplémentaires sont à notre charge.

Vos articles seront livrés directement à votre domicile par le service de livraison.

Autre adresse de livraison (sans frais supplémentaires): à long terme, ce service est idéal pour vous si, en raison de votre activité professionnelle par exemple, vous êtes rarement chez vous pendant la journée. Il vous suffit de nous donner une autre adresse fixe à laquelle nous pouvons toujours livrer votre colis à la place. Vous souhaitez que votre commande soit envoyée une seule fois à une autre adresse? Indiquez-nous simplement l'adresse à laquelle nous pouvons livrer. Dans les deux cas, nous continuerons à envoyer la facture à l'adresse de votre compte. Les livraisons à l'étranger ne sont malheureusement pas possibles.

Votre participation aux frais d'envoi s'élève au maximum à CHF 6,95 par commande et n'est facturée qu'une seule fois, même si la livraison se fait en plusieurs fois. Si vous ne commandez qu'un bon cadeau, vous n'avez pas de frais de livraison à payer.

Les commandes et les livraisons ne sont possibles qu'en Suisse et au Liechtenstein (à l'exception de la case postale 6911 Campione d'Italia).

6. Droit de retour

Les marchandises qui ne vous plaisent pas peuvent être retournées dans les 100 jours à compter de leur réception, à condition qu'elles soient complètes, dans leur emballage d'origine et dans un état non utilisé et non endommagé. Cette règle ne s'applique toutefois qu'aux articles qui n'ont pas été personnalisés (par ex. estampillés ou gravés) ou fabriqués sur mesure. Les articles d'hygiène et les produits scellés sont également exclus du droit de retour.

Le délai commence à courir à compter de la réception de la marchandise. Pour que le délai soit respecté, il suffit d'envoyer la marchandise à temps à l'adresse suivante:

Heinrich Heine Handelsgesellschaft AG
Postfach 8088 Zürich

Vous pouvez déposer la marchandise à la Poste Suisse ou dans un point Päckli, ou simplement la faire enlever par pick@home. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter le site www.heine.ch.

Les frais de retour sont à votre charge. Nous rembourserons les paiements déjà effectués dès réception de la marchandise.

7. Garantie

Vérifiez immédiatement à la réception des articles livrés qu'ils ne présentent pas de défauts matériels ou de fabrication évidents, ce qui inclut également les dommages liés au transport, et veuillez signaler immédiatement ces défauts à notre service clientèle.

Les défauts qui n'ont pas pu être détectés lors d'un examen approprié et qui n'apparaissent que plus tard doivent être signalés immédiatement après leur découverte. Si vous ne contrôlez pas la marchandise ou ne signalez pas immédiatement le défaut, la marchandise est considérée comme approuvée, et vous ne pouvez plus faire valoir de droits à notre encontre.

En cas de défauts de la marchandise achetée survenant pendant la période de garantie légale de deux ans et notifiés en temps utile, vous pouvez soit exiger un produit de remplacement de même valeur ou une réduction du prix d'achat, soit résilier le contrat, selon les options disponibles.

Dans la mesure où nous vous proposons en plus une garantie de vente, les détails des conditions de garantie sont fournis avec l'article livré.

8. Paiement

Vous pouvez choisir votre mode de paiement lors de votre commande.

Déduction d'escompte exclue.

Afin de couvrir le risque de crédit, nous nous réservons le droit, pour certains modes de paiement et en fonction de votre solvabilité, de n'effectuer la livraison que vous avez demandée que contre paiement anticipé. Nous vous en informerons en temps utile.

Pour une imputation rapide et correcte du paiement sur votre compte client, il est toujours nécessaire de communiquer votre numéro client à 12 chiffres.

Nos coordonnées bancaires pour les virements sont les suivantes:

PostFinance
IBAN: CH74 0900 0000 8000 0369 5
BIC: POFICHBEXXX

Vous avez le choix entre les options de paiement suivantes.

8.1 Achat sur facture

Vous recevez une facture avec chaque envoi. Vous devez ensuite payer dans les 14 jours.

8.2 Versement partiel en 3, 6, 9 ou 12 mensualités

En cas de paiement par mensualités, le premier montant est dû environ 30 jours après la livraison, tous les autres montants partiels 30 jours plus tard. Vous êtes libre de rembourser intégralement le solde de la facture ouverte à tout moment, sans que cela n'entraîne de frais supplémentaires.

En cas de paiement par mensualités, les majorations suivantes s'appliquent:

Paiement en 3 mensualités, majoration de 0,58% par mois = seulement 10,92% de taux d'intérêt effectif annuel.

Paiement en 6 mensualités (seulement possible pour les montants inférieurs à CHF 500.00): majoration de 0,51% par mois = seulement 10,93% de taux d'intérêt effectif annuel.

Paiement en 9 mensualités (seulement possible pour les montants inférieurs à CHF 500.00): majoration de 0,49% par mois = seulement 10,98% de taux d'intérêt effectif annuel.

Paiement en 12 mensualités (seulement possible pour les montants inférieurs à CHF 500.00): majoration de 0,48% par mois = seulement 10,98% de taux d'intérêt effectif annuel.

Voici un exemple de calcul court:

(CHF 50,- de valeur de produits, 3 mensualités, majoration de 0,58% par mois sur la valeur de la marchandise): majoration: (CHF 50 x 0,58 x 3) / 100 = CHF 0,87. Vous payez donc CHF 50,- + CHF 0,87 = CHF 50,87 ou 3 mensualités respectivement à CHF 16.96.

8.3 Paiement différé

En cas de paiement différé, vous ne payez que 6 semaines après réception de la marchandise. La majoration ne s'élève qu'à 1 % de la valeur des marchandises. Le taux d'intérêt effectif annuel est de 8,90% si vous payez en une seule fois, de 14,50% pour 3 mensualités, de 13,08% pour 6 mensualités, de 12,50% pour 9 mensualités et de 12,15% pour 12 mensualités. Cette offre ne s'applique pas aux premières commandes.

8.4 PayPal

Avec PayPal, vous pouvez commander chez nous en toute simplicité et en toute sécurité. Si vous optez pour ce mode de paiement, vous serez directement redirigé vers PayPal pour le paiement.

Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez vous connecter comme d'habitude avec vos données de compte et effectuer le paiement. Si vous êtes nouveau chez PayPal, vous pouvez créer sans frais un compte d'utilisateur en enregistrant vos données bancaires ou de carte de crédit. Vous n'avez ainsi pas besoin de les saisir à chaque achat. Vous payez alors en indiquant votre adresse e-mail et votre mot de passe et recevez une confirmation de paiement par e-mail. Votre commande est ensuite traitée immédiatement. Le paiement par PayPal est offert pour vous.

Lors du retour d'articles commandés, la valeur de la marchandise correspondante est recréditée sur votre compte PayPal.

8.5 Retard de paiement

Si votre paiement n'est pas effectué dans les délais impartis, vous êtes en retard de paiement sans qu'un rappel de la part de heine ne soit nécessaire.

Si vous êtes en retard de paiement de la marchandise, heine se réserve le droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise.

En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de 2,52% par an et des frais de rappel (1er rappel CHF 0; 2e rappel CHF 10; 3e rappel CHF 15; 4e rappel CHF 15).

heine est autorisée à transmettre à EOS Schweiz AG le montant de la facture en cours, majoré des frais de sommation et des intérêts de retard à compter de l'échéance aux fins du recouvrement.

Vous trouverez de plus amples informations sur l'achat en plusieurs mensualités ainsi que sur le versement partiel sur nos pages Service.

9. Réserve de propriété

Le produit reste la propriété de Heine jusqu'au paiement intégral.

10. Identification du fournisseur

Heinrich Heine
Handelsgesellschaft AG
Industriestrasse 19
CH 8112 Otelfingen

11. Exclusion de responsabilité

Heinrich Heine Handelsgesellschaft AG renvoie sur ses pages à des liens vers d'autres sites sur Internet. Pour tous ces liens, Heinrich Heine GmbH déclare explicitement n'avoir aucune influence sur la conception et sur les contenus des sites Internet tiers. C'est pourquoi nous nous distançons expressément par la présente de tous les contenus de l'intégralité des sites tiers mis en lien sur www.heine.ch et ne nous approprions pas ces contenus. Cette déclaration s'applique à tous les contenus des sites Internet tiers ainsi qu'à tous les contenus des pages auxquelles mènent les liens.

12. Communications électroniques

Vous acceptez que la communication contractuelle puisse se faire par voie électronique.

13. Règlement extrajudiciaire des litiges

Nous ne sommes pas tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et ne sommes pas disposés à le faire.